COLEEN — Organisme de formation certifié Qualiopi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COLEEN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Quartier Les Goubelets – Lot Le Vallon – Maison n° 2 – 83330 Le Beausset, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 910 677 848, propose et dispense ses prestations de formation professionnelle et de bilans de compétences.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client ou bénéficiaire aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
COLEEN propose :
Les programmes, objectifs, modalités et moyens pédagogiques sont décrits dans les documents transmis au client (programme de formation, convention, devis).
COLEEN est certifiée Qualiopi (certificat n° 149812-2 délivré par CERTIFOPAC, valable du 25/11/2025 au 24/11/2028) au titre des catégories 1° Actions de formation et 2° Bilans de compétences (article L.6313-1 du Code du travail).
La commande est réputée ferme à réception de l'un des éléments suivants :
Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des modalités avant toute inscription.
Conformément à la réglementation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 261-4-4° du Code Général des Impôts (exonération de TVA applicable aux organismes de formation professionnelle continue déclarés).
Ils comprennent l'ensemble des prestations pédagogiques. Les frais annexes éventuels (repas, déplacements, hébergement) sont précisés au devis.
Paiement avant le démarrage.
Paiement selon modalités définies au contrat.
En cas de financement via la Caisse des Dépôts :
Le client doit :
En cas de refus ou prise en charge partielle : le solde reste dû.
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les règles d'annulation sont également soumises aux conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
COLEEN se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, problème technique, indisponibilité du formateur…). Une solution alternative (report, session équivalente, remboursement) sera proposée sans indemnité complémentaire.
Toute prestation commencée est due, sauf cas de force majeure. Des feuilles d'émargement, attestations et certificats de réalisation sont remis conformément aux exigences Qualiopi.
COLEEN s'engage à étudier toute situation de handicap et à proposer des adaptations dans la mesure du possible.
Référente handicap : Julie Requet – julie.requet@coleengroup.fr – 07 61 70 78 98. Merci de signaler tout besoin d'aménagement au moins 3 semaines avant l'entrée en formation.
La responsabilité de COLEEN est limitée au montant de la prestation. COLEEN dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation et de bilan de compétences.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément :
Le client et le stagiaire disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Pour toute information complémentaire, consulter la Politique de confidentialité de COLEEN ou écrire à contact@coleengroup.fr.
L'ensemble des supports pédagogiques (livrets, présentations, exercices, vidéos, etc.) remis dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive de COLEEN.
Le stagiaire ou le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable des supports remis, à des fins strictement pédagogiques et internes. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation par un tiers, sans autorisation écrite préalable de COLEEN, est strictement interdite.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, documents et données échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement de confidentialité vaut pendant toute la durée de la prestation et pendant les 5 années qui suivent son terme.
Le client autorise COLEEN à citer son nom, sa raison sociale et son logo comme référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, propositions commerciales), sauf refus écrit exprimé par le client.
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et pour tout litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulon. Pour tout litige avec un client consommateur, s'appliquent les règles de compétence de droit commun ainsi que les dispositions protectrices du Code de la consommation.